CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION & DE VENTE
La société ORBITAL BREWING au capital social de 120 000€ , immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro : 885 351 585, Numéro de TVA intracommunautaire : FR88885351585, (ci-après “le Vendeur”) met à disposition de ses Clients via son site Internet www.orbitalbrewingshop.com (ci-après le “Site”) des produits (ci-après les “Produits”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits sur le Site.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits :
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Bières, Pack de plusieurs bières.
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ARTICLE 1 : OBJET
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Ces Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société ORBITAL BREWING (« Le Vendeur »), société par actions simplifiées dont le siège social est situé à Andrézieux-Bouthéon (42160), 20 Rue de la Loire, immatriculée sous le numéro 885 351 585 RCS SAINT-ÉTIENNE et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Le Client »), dans le cadre de la vente de bières (« Les produits ») sur le site Internet (« Le Site Internet ») « www.orbitalbrewingshop.com » du vendeur.
Si le Client souhaite contacter la société ORBITAL BREWING, il peut le faire par courrier postale à l’adresse suivante : ORBITAL BREWING, 20 rue de la Loire – 42160 Andrézieux-Bouthéon ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@orbitalspacebeers.com
Toute commande passée sur le Site Internet du Vendeur vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client certifie que la commande de « Produits » sur le Site Internet de la société ORBITAL BREWING est destinée à une utilisation strictement personnelle et n’est en aucun cas liée à son activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet «www.orbitalbrewingshop.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les Produits proposés sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com ».
ARTICLE 2 : PRODUITS
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Conformément aux dispositions légales, les caractéristiques principales et les prix des Produits vendus sont présentés sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute validation de la commande.
Le choix d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est en effet tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
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ARTICLE 3 : COMMANDE
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Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » les Produits qu'il désire commander.
Lors de l’étape de commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse postale et email.
Le choix des produits lors de la commande relève de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.orbitalbrewingshop.com ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
A compter de l’envoi de l’email de confirmation par la société ORBITAL BREWING, le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités qu'il jugera trop importantes.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
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Frais de livraison en fonction du prix global de votre commande.
Livraison offerte à partir de 80 € de commande.
Délai de livraison : entre 2 et 5 jours ouvrés.
Livraison en France métropolitaine (sauf Corse et départements outre-mer).
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Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (sauf Corse et départements d'outre-mer) dans un délai de DEUX (2) à CINQ (4) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet.
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La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
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Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
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Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux à cinq jours après la date indicative de livraison, pour toute cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
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En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
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ARTICLE 5 : CLICK & COLLECT
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Pour les personnes souhaitant venir récupérer leur commande à la brasserie Orbital Space Beers, 20 Rue de la Loire, 42160 Andrézieux-Bouthéon, la brasserie est ouverte le jeudi et le vendredi de 9h à 17h.
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ARTICLE 6 : TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
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Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture faisant ressortir la TVA peut être fournie au Client sur simple demande.
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ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENTS
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- PayPal
- Carte de débit/crédit via Stripe
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ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
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Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des Produits.
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ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception ou du retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le retour devra être fait uniquement à la brasserie ORBITAL BREWING située à Andrézieux-Bouthéon (42160), 20 rue de la Loire.
Le Produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf et non-ouvert.
Les Produits endommagés ou ouverts ne sont pas repris.
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En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour de la marchandise par le Client à la brasserie ORBITAL BREWING.
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Notification de la rétractation : pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier [Brasserie Orbital Brewing - 20 rue de la Loire 42160 Andrézieux-Bouthéon - contact@orbitalspacebeers.com] de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Le Client doit contrôler la marchandise au moment du retrait.
Il dispose d'un délai de TRENTE (30) jours à compter du retrait de la marchandise pour formuler par voie postale à l'adresse du Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits réceptionnés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais les Produits réceptionnés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES MINEURS
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de DIX-HUIT (18) ans est interdite. L’Acheteur confirme en validant sa commande sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » avoir DIX-HUIT (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la commande, le client doit avoir l’âge légal. Le Vendeur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com ».
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De plus, en application de l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe l'Acheteur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
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ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE / LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 16 : MÉDIATION - RÈGLEMENT DES LITIGES
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16.1 - Médiation
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Si malgré les démarches du Client (qui devra inclure une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit, soit par mail à l'adresse électronique : contact@orbitalspacebeers.com, soit par courrier à l'adresse suivante : Orbital Brewing - 20 rue de la Loire - 42160 Andrézieux-Bouthéon, un désaccord persiste, le Client peut saisir le Médiateur.
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- en remplissant un formulaire directement sur le site de Règlement en ligne des litiges dont l'accès direct est : https://bit.ly/3LJH5Wu
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Cette saisine est sans frais et confidentielle.
Néanmoins, le Client est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d'un délai de 90 jours maximum à compter de la date de notification par le Client pour statuer sur le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l'affaire est complexe.
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16.2 - Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)
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Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Vendeur informe le Client qu'il existe une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs.
Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.3 Droit applicable et compétence.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande est également soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le Client et le Vendeur, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur susmentionné en vue de la résolution amiable du litige et ce, après une première réclamation écrite auprès du Vendeur.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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ARTICLE 17 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet « www.orbitalbrewingshop.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l’attention de [Orbital BREWING - 20 rue de la Loire 42160 Andrézieux-Bouthéon -contact@orbitalspacebeers.com ] :
Je / Nous (1) vous notifie / notifions (1) par la présente de ma / notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) / sur la prestation de service (1) ci-dessous, commande passée le (1) / reçue le (1), nom du ou des consommateurs, adresse du ou des consommateurs, signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est en version papier), date
(1) Rayer la mention inutile.